Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 15 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE V
(a. 14)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ OU PERDU OU QU’IL N’A PAS ÉTÉ REÇU
(date) __________
Je, soussigné, ______________________________ membre en règle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, déclare sous serment que:
□ mon bulletin de vote a été détérioré, maculé, raturé ou perdu,
□ je n’ai pas reçu de bulletin de vote, pour l’élection au poste de président de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et qu’un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ , ce _____________________________ jour de ______________________________ 20__________
___________________________________________
(signature du membre)
Assermenté devant moi, à ______________________
ce__________ ième jour de _____________ 20_____
___________________________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district
judiciaire de ________________________________
___________________________________________
___________________________________________
Signature du secrétaire
D. 1367-92, Ann. V.
© Gouvernement du Québec